Politique de confidentialité
LES FERMETURES OCCITANES
415 avenue de Toulouse – 31810 Le Vernet
SIRET : 93488192100027 – contact@lesfermeturesoccitanes.fr
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
Version en vigueur au : 24 avril 2026
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le site internet de la société est :
Dénomination sociale : LES FERMETURES OCCITANES
Forme juridique : SAS
Siège social : 415 avenue de Toulouse, 31810 Le Vernet, France
Numéro SIRET : 93488192100027
Numéro TVA intracommunautaire : FR94 934 881 921
Adresse électronique : contact@lesfermeturesoccitanes.com
Téléphone : 05 34 47 21 33
Ci-après désigné « le Responsable de traitement » ou « la Société ».
2.1 Données collectées directement
Dans le cadre de l'exploitation du site internet, le Responsable de traitement est susceptible de collecter les catégories de données suivantes :
– Données d'identification : nom, prénom, raison sociale ;
– Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;
– Données relatives au projet : description des travaux envisagés, type de menuiserie, surface approximative ;
– Données de connexion : adresse IP, données de navigation, cookies techniques.
2.2 Finalités et bases légales des traitements
Chaque traitement de données repose sur une base légale conforme à l'article 6 du RGPD. Le tableau récapitulatif est le suivant :
– Traitement des demandes de devis et de contact → base légale : exécution de mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD)
– Gestion de la relation commerciale et suivi client → base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
– Envoi de communications commerciales → base légale : intérêt légitime ou consentement selon le canal (art. 6.1.a et 6.1.f RGPD)
– Obligations légales et comptables → base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD)
– Mesure d'audience et amélioration du site → base légale : consentement (art. 6.1.a RGPD) ou intérêt légitime pour les cookies strictement techniques
Les données à caractère personnel sont conservées pour des durées déterminées, proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à l'article 5.1.e du RGPD :
– Prospects (demandes de devis sans suite commerciale) : 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL ;
– Clients (données relatives à la relation contractuelle) : durée du contrat augmentée de 5 ans à titre probatoire, en application de l'article 2224 du Code civil ;
– Données comptables et fiscales : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice, en application de l'article L. 123-22 du Code de commerce ;
– Données de connexion et logs techniques : 12 mois maximum ;
– Cookies soumis à consentement : durée définie au moment du recueil du consentement, ne pouvant excéder 13 mois (recommandation CNIL, délibération n° 2020-091).
À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées définitivement ou anonymisées de manière irréversible.
Les données collectées sont traitées exclusivement par les personnes habilitées au sein de la Société. Elles peuvent être transmises, dans le strict cadre des finalités susmentionnées, aux catégories de destinataires suivantes :
– Prestataires techniques (hébergeur du site, éditeur du logiciel CRM) agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD, liés par un contrat garantissant un niveau de protection équivalent à celui imposé au Responsable de traitement ;
– Expert-comptable et commissaire aux comptes, dans le cadre des obligations légales ;
– Autorités administratives ou judiciaires compétentes, sur réquisition ou injonction légalement fondée.
La Société ne procède à aucune cession, location ou échange de données personnelles à des fins commerciales au profit de tiers.
En cas de transfert de données hors de l'Espace économique européen (EEE), la Société s'assure que ce transfert est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation ou autre mécanisme reconnu).
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne physique dont les données sont traitées par la Société dispose des droits suivants :
– Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées et en obtenir une copie ;
– Droit de rectification (art. 16 RGPD) : obtenir la correction de données inexactes ou incomplètes ;
– Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : obtenir la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
– Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : obtenir la suspension temporaire d'un traitement dans les cas prévus par le RGPD ;
– Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, applicable aux traitements fondés sur le consentement ou le contrat ;
– Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : s'opposer à tout moment à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, y compris à la prospection commerciale ;
– Droit de retrait du consentement (art. 7.3 RGPD) : retirer à tout moment un consentement préalablement donné, sans que ce retrait affecte la licéité des traitements antérieurs ;
– Droit de définir des directives post-mortem (art. 85 de la loi Informatique et Libertés modifiée).
5.1 Modalités d'exercice des droits
Les demandes d'exercice des droits doivent être adressées :
– Par courrier électronique : contact@lesfermeturesoccitanes.com
– Par courrier postal : Les Fermetures Occitanes – 415 avenue de Toulouse – 31810 Le Vernet
La Société accuse réception de toute demande dans les meilleurs délais et y répond dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prorogé de deux (2) mois supplémentaires en cas de demande complexe ou en nombre élevé, sous réserve d'en informer le demandeur conformément à l'article 12.3 du RGPD.
Afin de vérifier l'identité du demandeur et prévenir toute communication frauduleuse, la Société est en droit de solliciter la production d'un justificatif d'identité.
5.2 Droit d'introduire une réclamation
En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans les délais impartis, la personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
– Site internet : www.cnil.fr
– Adresse postale : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Le site internet de la Société est susceptible d'utiliser des cookies et autres traceurs. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020 et aux lignes directrices du 4 juillet 2019, le dépôt de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site est soumis au recueil préalable du consentement de l'utilisateur.
6.1 Cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne peuvent être désactivés. Aucun consentement préalable n'est requis pour leur dépôt. Ils comprennent notamment les cookies de session, de sécurité et de mémorisation des préférences de confidentialité.
6.2 Cookies soumis à consentement
Ces cookies nécessitent le consentement explicite de l'utilisateur préalablement à leur dépôt. Ils incluent les cookies de mesure d'audience (ex. : Google Analytics) et les cookies de personnalisation. L'utilisateur peut gérer ses préférences à tout moment via le module de gestion des cookies accessible depuis le site.
Le refus de cookies soumis à consentement n'affecte pas la navigation sur le site ni l'accès aux services proposés.
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées, conformément à l'article 32 du RGPD. Ces mesures comprennent notamment :
– Le chiffrement des communications via le protocole HTTPS (TLS) ;
– Le contrôle d'accès aux données, limité aux seules personnes habilitées ;
– La mise en place de procédures de sauvegarde et de restauration des données ;
– La sensibilisation des collaborateurs aux règles de protection des données.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, la Société procédera à la notification auprès de la CNIL dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident, conformément à l'article 33 du RGPD.
La présente politique de confidentialité est susceptible d'être modifiée à tout moment, notamment en cas d'évolution législative ou réglementaire, de modification des pratiques de la Société ou de décisions des autorités compétentes.
La version actualisée est publiée sur le site internet de la Société avec mention de la date de mise à jour. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement la présente politique. En cas de modification substantielle affectant les droits des personnes concernées, la Société s'engage à en informer les utilisateurs par tout moyen approprié.
La présente politique de confidentialité est régie par le droit français et le droit de l'Union européenne, et notamment par :
– Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ;
– La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Tout litige relatif à l'application de la présente politique relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.
Document établi le 24 avril 2026 – Les Fermetures Occitanes © Tous droits réservés
